Conditions générales de vente liées à la création de sites Internet

Les services présentés sur le site www.france-interactive.com sont fournis par la société FRANCE INTERACTIVE, SAS au capital de 1 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés …

Le site www.france-interactive.com propose à une clientèle de professionnels et de particuliers des services liés à la réservation, au transfert et au renouvellement en ligne de noms de domaine sous réserve de leur disponibilité, ainsi qu’à la gestion des adresses email correspondantes.

Toute commande de la part du client sur le site www.france-interactive.com implique l’acceptation des présentes conditions qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières qui n’auront pas été expressément acceptées par notre société.
1-    Définition : Est appelée « notre société » ou « FRANCE INTERACTIVE », la société FRANCE INTERACTIVE désignée ci-dessus.

Est appelé « client », la personne physique ou morale qui souscrit la commande en ligne.

Est appelé « site web », un ensemble de pages accessibles sur internet à partir d’un nom de domaine.

Est appelé « serveur », l’ordinateur relié à internet offrant divers services tels que le stockage de fichiers, le transfert de courriers électroniques, l’hébergement de sites internet.

Est appelé « logiciel », l’ensemble de programmes, procédés et règles relatifs au fonctionnement d’un ensemble de traitement de données. Le logiciel est le programme identifié par un code source, indépendamment de tout support matériel.

Est appelé « nom de domaine », l’adresse internet permettant d’accéder à un site web et d’acheminer du courrier électronique vers des boîtes email.

Est appelé « registre » ou « office d’enregistrement », la personne morale qui gère la base de données principale des noms de domaine pour un domaine de premier niveau spécifique (TLD).

Est appelé « whois », le système de base de données permettant à toute personne d’obtenir des informations de contact liées aux noms de domaine.

Est appelé « extension », le suffixe du nom de domaine (.com, .fr, …).

Est appelé « manager », l’interface d’administration personnelle du client accessible sur le site www.frane-interactive.com.

2 – Hébergement
FRANCE INTERACTIVE ne peut être tenu responsable de problèmes de connexion ou d’indisponibilité du réseau. Les frais de gestion d’hébergement sont payables chaque mois. Sa durée est de 1 an. Le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion. Le nom de domaine doit être renouvelé tous les ans suivant le tarif indiqué dans les options du bon de commande. Sa dénonciation doit être faite par courrier recommandé 45 jours avant la date anniversaire. Le client pourra annuler s’il le souhaite avant la date d’anniversaire si raison justifier et si accorder par FRANCE INTERACTIVE. Le client devra donc régler la totalité des mois d’hébergements en cours restant jusqu’à la date d’anniversaire plus des frais de fermeture prématuré, frais qui s’élève à 75€ HT. Nous pouvons à la demande du client réinstaller sont site chez son nouveau prestataire d’hébergement (pas pour l’offre Polivitrine), cette prestation sera facturée 75€ HT/heure. Le CMS PoliVitrine ne sera pas réinstallé. La SAS FRANCE INTERACTIVE est l’unique propriétaire du logiciel CMS. En cas de prélèvement impayé pour l’hébergement mensuel le site internet du client est suspendu, un e-mail est envoyer 48H avant coupure au client. La réactivation d’un hébergement de site internet suspendu pour impayé est facturé 75€ HT pour un site vitrine.
3 – Référencement
Le référencement est la partie administrative qui consiste à déclarer l’existence d’un site à différents moteurs et annuaires. FRANCE INTERACTIVE  ne peut pas être responsable si un moteur ou annuaire ne place pas votre site en bon positionnement. FRANCE INTERACTIVE  ne sera pas responsable si un moteur ou un annuaire refuse votre site internet. Pour obtenir un référencement manuel et professionnel FRANCE INTERACTIVE  peut vous proposer une prestation de qualité, mais aucun référencement n’est prévu dans les packs .
4 – Droits de propriété intellectuelle.
L’exécution des prestations ne saurait entraîner une quelconque session des droits de propriété intellectuelle appartenant à FRANCE INTERACTIVE . Tout produit commandé et réalisé par FRANCE INTERACTIVE  restera sa propriété exclusive qui pourra utiliser et diffuser les produits comme elle l’entendra et par les moyens et supports de toute nature, en tout pays et toute langue sans que le client puisse opposer un droit quelconque de propriété intellectuelle sur les produits objets de la commande. FRANCE INTERACTIVE  reste le seul propriétaire du logiciel, si le client souhaite ne plus héberger son site internet sur les serveurs de FRANCE INTERACTIVE  il ne pourra plus utiliser le logiciel.
4a – Obligation
Si le client utilise le CMS FRANCE INTERACTIVE, le client n’a absolument pas le droit d’ajouter une ou des nouvelles pages sur son site internet sans passé par le CMS FRANCE INTERACTIVE. Si nous venons à constater que le client outrepasse cette clause et ajoute une ou des nouvelles pages sur sont site internet sans passé par le CMS FRANCE INTERACTIVE à laquelle il a souscrit. FRANCE INTERACTIVE pourra suspendre le site internet du client à tout moment et supprimer la ou les pages ajoutées illégalement sans même en avertir le client. Des frais de réactivation du site internet seront à la charge du client de 50€ HT pour réactiver le site internet du client.
5 – Prix
FRANCE INTERACTIVE pourra modifier ses tarifs à tout moment. Le client s’engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de sa commande. FRANCE INTERACTIVE se réserve la faculté de modifier ses prix, sous réserve d’en informer l’abonné par courrier électronique un mois à l’avance si les nouveaux tarifs hors taxes sont moins favorables à l’abonné. Dans cette hypothèse, l’abonné disposera à compter de cette information d’un délai de un mois pour résilier le présent contrat sans pénalité. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d’exécution.
6 – Livraison
50% du prix sera versé à la commande, puis le solde au terme de la prestation et à réception de la facture. L’acompte ne sera pas remboursé dans le cas d’une annulation de commande, constituant un dédommagement du travail entrepris à la conception du site ou à la réalisation de la prestation. Le site Internet sera remis au paiement intégral de la facture finale. Le paiement intégral de la facture doit intervenir à la remise de la facture. En cas de retard de paiement, une pénalité de 10% par jour du montant de la facture sera facturée.
7 – Délai de livraison
FRANCE INTERACTIVE s’engage à tout mettre en œuvre afin de livrer la commande dans les délais conclus avec le client. Un retard n’autorise pas l’acheteur à annuler la vente, à refuser les marchandises ou à réclamer des dommages et intérêts. Le client s’engage à fournir les éléments nécessaires à l’élaboration du produit (photos, logos, images, textes) dans le délai conclu lors de la signature du devis. Passé le délai, FRANCE INTERACTIVE facturera une pénalité équivalente à 10 % du devis par tranche de 10 jours de retard.
8 – Cessation d’activité
En cas de fermeture d’activité de FRANCE INTERACTIVE, le client s’engage à ne pas poursuivre la société et de ne pas demander de dommages et intérêts. Les sites fonctionneront jusqu’à leurs dates anniversaires de l’année reconduite.
9 – Engagement
Le contrat est conclu pour une durée d’un an. Il est renouvelable automatiquement par tacite reconduction.
10 – Résiliation du contrat
FRANCE INTERACTIVE ou l’abonné pourront informer l’autre partie de la décision de ne pas renouveler le contrat 45 jours avant la date anniversaire du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception..
11 – Titularité des droits
FRANCE INTERACTIVE s’engage à ne revendiquer aucun droit sur les données que l’abonné pourra mettre en ligne sur son site. FRANCE INTERACTIVE rappelle à l’abonné qu’en l’état de la technique, il est impossible de se protéger contre toute forme de reproduction, réutilisation, rediffusion et commercialisation illicite de tout ou partie du site internet. FRANCE INTERACTIVE ne pourra donc pas être tenu responsable de ne pouvoir empêcher de telles pratiques. Concernant la solution de gestion et de mises à jour en ligne du site internet fournie par FRANCE INTERACTIVE, le présent contrat n’opère aucune cession des droits de propriété intellectuelle au profit du client. Seuls les codes sources des pages générées par la solution de mises à jour sont la propriété de l’abonné. Les droits de la création graphique réalisée par FRANCE INTERACTIVE sont en partie cédés. L’abonné se voit céder des droits d’utilisation des créations graphiques uniquement pour Internet, et pour le monde entier.
12 – Délai de payement
La facture sera établie à la date de livraison de la marchandise ou d’exécution de la prestation demandée. Le montant y figurant devra être réglé à la remise de la facture. Le 1er prélèvement mensuel sur le compte bancaire du client pour l’hébergement du site démarrera à la date de la commande et non à la date de livraison du site internet.
13 – Défaut d’exécution
Toute facture doit être payée à son échéance même en cas de litige sur son contenu qui fera, le cas échéant, l’objet d’une régularisation ultérieure. Si elle n’est pas contestée dans un délai de 7 jours après sa date d’émission, une facture est réputée acceptée. Tout désaccord éventuel doit être signalé par écrit dans ce délai.
14 – Pénalités de retard
Si les sommes dues sont versées après la date limite de paiement figurant sur la facture, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées, En cas de retard de paiement ou de prorogation d’échéance par rapport à la date prévue sur la facture, les pénalités seront calculées sur la base de deux fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur au 1er Janvier de l’année en cours, et ce à compter du lendemain de la date d’exigibilité prévue sur la facture (art.L 441-6, alinéa 3 du code du commerce). Ces pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. FRANCE INTERACTIVE ce réserve le droit de suspendre le site du client pour tout impayé et sans que le client puisse ce retourner contre la société FRANCE INTERACTIVE. Le site internet du client sera remis en ligne une fois le paiement intégrale de ou des factures impayées.
15 – Responsabilité
Il appartient au client d’assurer sa propre sécurité informatique. FRANCE INTERACTIVE ne saurait être tenu responsable de tout dégât accidentel ou volontaire causé au client par des tiers ou par leur connexion au réseau Internet. Il appartient au client de s’assurer de la compatibilité de son système informatique ou de celui de tiers avec les applications développées et diffusées par FRANCE INTERACTIVE. FRANCE INTERACTIVE ne saurait être tenu responsable de la mauvaise qualité ou du dysfonctionnement de systèmes informatiques appartenant ou exploités par des tiers hébergeant ou diffusant les liens informatiques donnant accès aux produits commercialisés par FRANCE INTERACTIVE ou de leur incompatibilité avec les applications développées ou distribuées par FRANCE INTERACTIVE.
16 – Force Majeure
En cas de force majeure, FRANCE INTERACTIVE ne pourrait être responsable d’un quelconque préjudice qui pourrait être subi par le client. Sont notamment constitutifs de cas de force majeure les évènements suivants : guerre, émeute, grève, incendie, explosion, inondation, cyclone, tremblement de terre, sabotage, virus informatique, défaillance d’un système informatique ou tout autre évènements indépendant de la volonté de FRANCE INTERACTIVE et susceptible de compromettre l’exécution de ses prestations.
17 – Juridiction compétente
L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente et de fourniture de prestations de service, ainsi que de tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français.
18 – Annulation commande
Toute annulation de commande doit obligatoirement être formulée par écrit en lettre recommandée et soumise à l’autorisation de FRANCE INTERACTIVE. Il ne sera pas accepté d’annulation pour toute commande déjà entrée en processus de réalisation et l’acompte versé à la commande ne pourra être exigible par l’acheteur. Elle ne peut en aucun cas subvenir après que nous ayons engagé le travail sur le site, et ce quelque soit le motif évoqué. En outre; si le développement du site a été engagée, l’acheteur se doit de régler la prestation complète au moment de l’annulation.
Tout litige découlant des présentes conditions générales de vente relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du tribunal de commerce de PARIS même en cas de clause attributive de juridiction contraire.
Conditions générales de vente de nom de domaine.
Conditions spécifiques de vente pour la prestation Nom de domaine
1. FRANCE INTERACTIVE s’engage à acquérir un nom de domaine auprès de fournisseurs agréé.
2. Les suffixes de nom de domaine disponibles sont les suivants : fr, et com,.
3. FRANCE INTERACTIVE s’engage à acquérir le nom de domaine demandé par le client dans la limite de sa disponibilité. Le nom de domaine exigé par le client n’est pas disponible, FRANCE INTERACTIVE et/ou le client en choisiront un autre.
4. La validité des noms de domaine achetés via FRANCE INTERACTIVE est d’une année. Au terme de ce délai, le client devra – s’il souhaite conserver son nom de domaine – acheter à nouveau la prestation correspondante auprès de FRANCE INTERACTIVE. Le nom de domaine fourni sera au nom de la société FRANCE INTERACTIVE pour des questions technique et administrative. En cas ou le client ne renouvelle pas l’offre (nom de domaine à renouveler tous les ans), le nom de domaine fourni dans le pack sera la propriété du client s’il en demande le transfert auprès d’un registrar de son choix.
5. Le client est informé qu’il doit obligatoirement posséder un numéro SIRET pour l’achat d’un nom de domaine en .fr, et il s’engage à le fournir à FRANCE INTERACTIVE, sans quoi la prestation ne pourra être livrée.
6. C’est au client – et à lui seul – qu’incombe la responsabilité de prévenir FRANCE INTERACTIVE de l’expiration du nom de domaine, en acquérant la prestation au moins un mois avant sont expiration.
Tout litige découlant des présentes conditions générales de vente relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du tribunal de commerce de PARIS  même en cas de clause attributive de juridiction contraire.

1. FRANCE INTERACTIVE s’engage à installer sur le site du client un module Open source wordpress ou autre « e-commerce » ou « marchand » permettant au client de gérer ses produits ou services et de les vendre en ligne.
2. Cette prestation suppose de manière obligatoire que le client ait fait appel aux services de FRANCE INTERACTIVE pour la réalisation de son site web e-commerce.
3. La responsabilité de la fixation des prix, du choix des noms des produits et de leur descriptif, de leur contenu, de la nature des marchandises vendues et de la disponibilité des produits incombent au client, et à lui seul.
4. Le délai de livraison de la prestation e-Commerc est de 5 à 7 semaines environ.
5. Le module e-Commerc fonctionne à partir du module open source wordpress dans le cas où le site est en français.
6. Les fonctionnalités complètes de la boutique e-Commerce peuvent être fournies au client sur simple demande. Mais toutes les fonctionnalités sont clairement décrites sur le site de FRANCE INTERACTIVE.
7. FRANCE INTERACTIVE ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de tout problème ou fraude sur le module e-commerce, en particulier le paiement en ligne.
Tout litige découlant des présentes conditions générales de vente relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du tribunal de commerce de PARIS même en cas de clause attributive de juridiction contraire.
Conditions générales de vente studio graphique
Le présent contrat remplace tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant au même objet. Toute convention dérogatoire ou complémentaire au présent contrat devra être constatée par écrit. Les intitulés des articles du présent contrat ne figurent que pour plus de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence. Aucun fait de tolérance par le prestataire ne saurait constituer une renonciation de sa part à l’une quelconque des dispositions du présent contrat.
Article 1 : Principes de cession
La reproduction et la réédition des créations du prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du prestataire. Une idée proposée par le client ne constitue pas, en soi, une création.
Article 2 : Droits de reproduction et de diffusion
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’oeuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.
Article 3 : Engagements des parties
D’une façon générale, le commanditaire et le prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
1/ Le commanditaire Pour permettre au prestataire de réaliser sa mission, le commanditaire s’engage à :
établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
remettre au prestataire un bon de commande ou une confirmation écrite (datée et signée) en conformité avec les termes du barème ou du devis présenté.
fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et signaler au prestataire tous ceux de ces éléments qui ne sont pas dans le domaine public en sorte que le prestataire soit constamment en mesure d’envisager si nécessaire l’acquisition des droits de reproduction y afférents. Seule la responsabilité du commanditaire pour être engagée à ce titre.
collaborer activement à la réussite du projet en apportant au prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le prestataire. garantir le prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le commanditaire. régler dans les délais précis les sommes dues au prestataire. informer le prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires. Il est d’usage de remettre au prestataire plusieurs exemplaires des créations réalisées.
2/ Le prestataire Au besoin le prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le commanditaire. Le prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat. Le prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le commanditaire de l’avancée de la réalisation du contrat et ce, notamment, au travers de validations soumises au commanditaire. Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au commanditaire, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
Article 4: Règlement
Les honoraires doivent être réglés au plus tard à l’échéance du mois qui suit la facturation et non pas selon la réglementation commerciale fournisseur. Le prestataire demandera un acompte de 50% du montant total Hors Taxes lors de la commande. Retard de paiement : Tout retard de paiement au delà de 30 jours à compter de la date d’émission de la note de droits d’auteurs entraînera de plein droit, en application de la loi n° 92-1442 du 31.12.1992, des pénalités de retard égales à 10% du montant HT. Frais annexes Les fournitures, telles que composition typographique, tirages photos, films résultant du flashage de disquettes, impressions laser en couleur, et tous éléments nécessaires à la réalisation du travail ne sont pas compris dans le montant des honoraires de création. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au commanditaire.
Article 5 : Droits de publicité
Au titre du droit moral du prestataire sur sa création, le commanditaire autorise le prestataire à faire mention de cette création comme exemple des réalisations du prestataire sur les documents commerciaux et publicités de ce dernier. Il est convenu qu’en cas d’opération spécifique du commanditaire, et uniquement dans le cadre de la bonne marche de son activité, le commanditaire pourra demander un délai de confidentialité au prestataire qui ne pourra s’appliquer que sur acceptation de ce dernier.
Article 6 : Rupture du contrat
En cas de rupture du contrat avant son terme par le commanditaire ou le prestataire, le commanditaire s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du prestataire, à l’exception des données fournies par le commanditaire. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le commanditaire sans une contribution financière. Les maquettes, et, plus largement, toutes les oeuvres originales, restent la propriété de l’auteur, de même que les projets refusés. Ces documents doivent lui être rendus non endommagés et à sa demande.
Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le prestataire se réserve le droit rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le commanditaire le versement d’indemnités. Il est admis que le prestataire se doit d’avertir le commanditaire dès le premier jour ouvrable de son incapacité. Limitation des responsabilités La responsabilité du prestataire concernant les services sera entièrement dégagée à compter de la livraison de la maquette finalisée. Si le présent contrat ne pouvait être réalisé en tout ou en partie, du fait de causes indépendantes de la volonté du prestataire, sa responsabilité ne pourrait être engagée. Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle du prestataire, ne pourra entraîner d’indemnités supérieures à la somme versée par le commanditaire pour les services prévus au présent contrat. Le prestataire assurera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession, il est expressément convenu qu’il ne sera tenu qu’à une obligation générale de moyens.
Article 7 : Droit applicable – litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. Tout différent lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce relevant du siège du prestataire.